déc
18
2015

Décentralisation fiscale et financière.

La chambre basse du parlement vient d’adopter, ce vendredi, un projet de loi instituant au profit des Communes quelques impôts et taxes. Les impôts et taxes perçus par les Communes passent de cinq à dix. Ce sont les impôts sur le gros bétail, taxe sur la vente de bétail, taxe d’abattage, taxe sur les cycles et cyclomoteurs, impôt foncier, impôt sur les revenus locatifs, taxe sur les pylônes, taxes forfaitaire sur les activités, taxe sur les cultures industrielles ainsi que la contribution de la taxe sur la valeur ajoutée au développement communal.

Comme il est dans l’exposé des motifs, à l’exception de la contribution de la taxe sur la valeur ajoutée au développement communal dont le régime relève de l’OBR, les impôts et taxes communaux sont établis, perçus, administrés et comptabilisés par les collectivités locales, avec les mêmes obligations et prérogatives que les administrations fiscales de l’Etat.

Ce projet de loi prévoit, en son article 120, que les taxes communales des hôtels, restaurants et débits de boissons sont fixés par voie d’ordonnance conjointe des Ministres en charge de l’administration du territoire, des finances, du commerce et du tourisme. Et l’ordonnance conjointe des Ministres en charge de l’administration du territoire et des finances pour la délivrance d’actes et attestations administratifs. Ces effets administratifs sont du domaine de la loi comme le stipule l’article 121 du projet.

Ce texte est rédigé, poursuit l’exposé des motifs, pour répondre à la faiblesse aigue et récurrente des recettes fiscales locales. Une situation qui ne permet pas aux Communes de rendre les services de base aux populations et qui leur interdit de se constituer en pôle de développement économique.

Ce projet de loi qui vient d’être adopté à l’unanimité par les députés présents a été élaboré sous la législature antérieure. Il fait mention de Pascal BARANDAGIYE comme Ministre de la justice et garde des sceaux.

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