Ce Lundi 12 octobre 2015, la plénière du Parlement-chambre des Députés a examiné l’avant projet de révision de la Constitution tel que lui soumis par la Commission Ad Hoc dirigée par l’ancien Sénateur ministre Augustin Iyamuremye. La Commission a particulièrement retravaillé l’article 101 relatif au nombre de mandats présidentiels.

Le débat a tourné autour de la reformulation de l’article en question tout en rejetant le nombre de mandats limités à 2.

"Le Président de la République est élu pour 7 ans reconductibles de façon illimitée", lit-on dans le Projet.

Des députés sont intervenus à ce sujet. Pour le député Gatabazi, "les pétitions des citoyens rwandais reçues par le Parlement ne concernaient uniquement que Paul Kagame et non pour tout autre candidat. Dans sa reformulation actuelle, cela bénéficierait à tout le monde".

La Vice-présidente de la Chambre des Députés, Uwimanimpaye Jeanne d’Arc est aussi intervenue pour déclarer que la Constitution révisée sera soumise au référendum populaire, rappelant que le Parlement a reçu 3.7 millions de pétitions de citoyens qui insistaient sur l’amendement de l’article 101 afin de lever la limite de 2 mandats présidentiels pour que Kagame continue de les diriger. Selon la vice présidente, l’objet de l’entreprise d’amendement conduite par la Commission ad hoc focalisait sur ce souci citoyen.

D’autres articles à amender ont été cités. Des titres de Chapitres et Sections ont été formulés. Des articles caducs ont été supprimés dont ceux relatifs à l’institution des juridictions Gacaca et ceux relatifs à la période de la transition démocratique dépassée. Le traitement des 3 langues officielles a été revisité. En outre, le sommaire du contenu de la constitution autrefois inexistant a été aménagé précédé par le préambule et les principes de l’Etat rwandais.

Le langage des sourds-muets a été recommandé dans la nouvelle constitution révisée tout autant qu’un autre article concernant l’âge minimum de 35 ans.

Revenant à la question de l’amendement de l’article 101, la députée Mukayisenga a précisé que les pétitions citoyennes d’amendement de l’article ne concernent que le président Paul Kagame et qu’à la fin de son séjour à la présidence on reviendra à la disposition de 2 mandats limités.

IGIHE