Le bilan est dressé après deux ans d’enquêtes de la Cour Pénale Internationale sur les crimes commis depuis 2015 au Burundi. Des Avocats affirment avoir déposé plus de 2 000 dossiers concernant près de 3 000 victimes. (SOS Médias Burundi)

La CB-CPI, coalition burundaise pour la Cour Pénale Internationale se dit satisfaite du pas franchi par la CPI dans les enquêtes entamées en octobre 2016.

“Depuis le début de la crise au Burundi, plus de 2000 victimes ont confié les dossiers au collectif des Avocats et organisations de la société civile. Le bureau du procureur a déjà reçu plus de 2 000 communications (dossiers) des victimes. On y trouve des victimes à titre individuel, des familles des victimes et des organisations qui ont été suspendues, radiées ou incendiées”, précise Maitre Lambert Nigarura, président de la CB-CPI.

Selon l’Avocat,  l’équipe du procureur de la CPI est en train de faire des revérifications des informations et communications reçues, des enquêtes et analyses des documents écrits, sonores et vidéos.

Qui est victime devant la CPI?

En novembre dernier, la CB-CPI et le Réseau des journalistes burundais pour la CPI (RJB-CPI) ont lancé une campagne de sensibilisation des victimes. L’objectif, selon les deux coalitions,  est d’informer aux victimes leurs droits, devoirs, rôles et places devant la Cour, une fois que les procédures pénales venaient à commencer.

Au cours de la campagne qui prendra fin en janvier prochain, le porte-parole du bureau du procureur de la CPI définit  celui qui est considéré comme victime devant cette juridiction internationale.

D’après Mr Fadi El Abdallah, la première catégorie  des victimes prévue par la CPI sont des personnes physiques.  “Il peut s’agir d’un individu qui a subi un préjudice. Ce préjudice personnel doit résulter d’un crime relevant de la compétence de la Cour. Comme, par exemple, le fait d’avoir subi des crimes contre l’humanité sous la forme de tortures ou d’autres actes inhumains”, explique Fadi El Abdallah.

Il ajoute que les victimes devant la Cour peuvent être notamment des victimes de violences sexuelles, des enfants, des personnes handicapées ou des personnes âgées. Il peut également s’agir d’une personne ayant subi un préjudice du fait d’un crime commis contre une autre personne, par exemple un membre de la famille d’une personne qui a été tuée.

La 2 ème catégorie  de victimes reconnues par la CPI est constituée par des organisations.  

“On peut citer des organisations ou institutions  consacrées à certaines activités (comme la religion, l’éducation, l’art, les sciences, la charité ou l’action humanitaire, ou encore des monuments historiques ou des hôpitaux) qui ont subi un dommage du fait de la commission d’un crime relevant de la compétence de la CPI. Il peut s’agir par exemple du cas d’une église ou d’une mosquée qui aurait été détruite lors de violences systématiques”.

Fadi El Abdallah, porte-parole de la CPI.

La CPI rappelle qu’être considérée comme une victime devant la Cour peut ainsi ouvrir des droits spécifiques, et notamment celui d’avoir des représentants légaux, c’est-à-dire des Avocats, défendant leurs intérêts dans les procédures.

Une fois que les procédures pénales sont ouvertes, les victimes peuvent intervenir de différentes manières devant la Cour.

 “Elles peuvent notamment envoyer des informations au Bureau du Procureur, lui demandant de lancer des enquêtes, elles peuvent également témoigner devant la CPI si elles sont citées à comparaitre en qualité de témoins dans un procès.  Elles peuvent aussi, à la fin d’un procès, demander des réparations, mais seulement dans le cas où la personne poursuivie est condamnée par les juges de la CPI”, fait savoir la CPI aux victimes de la crise burundaise.

Champs d’action de la CPI sur le Burundi

La CPI enquête sur des crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Burundi ou par des ressortissants burundais à l’extérieur de leur pays depuis le 26 avril 2015 et jusqu’au 26 octobre 2017.

Ces crimes sont entre autres le meurtre et la tentative de meurtre, l’emprisonnement ou la privation grave de liberté, la torture, le viol,  la disparition forcée et la persécution.

L’examen préliminaire de la situation au Burundi avait été annoncé le 25 avril 2016. A l’époque, la CPI considérant que plus de 430 personnes auraient été tuées, au moins 3 400 personnes arrêtées et plus de 230 000 Burundais forcés de chercher refuge dans les pays voisins.

Le Burundi, État partie du Statut de  Rome de 2004, s’est retiré de cette Cour. Ce processus de retrait entamé en 2016, a pris effet le 27 octobre 2017,  soit deux jours après l’ouverture des enquêtes proprement dites.

Selon ses procédures, la CPI peut donc exercer sa compétence à l’égard des crimes visés par le Statut de Rome qui ont été commis sur le territoire du Burundi ou par des ressortissants de  ce pays, à compter du 1er  décembre 2004 jusqu’au 26 octobre 2017.

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