La cour suprême a rejeté ce jeudi une plainte du parti vert (Democratic Green Party of Rwanda) qui visait à interdire une reforme de la constitution. C’est un verdict qui était attendu sur la requête de Green Party examiné en septembre dernier. Ce parti de l’opposition, mais qui fait partie du forum des formations politiques agréées au Rwanda, voulait tenter, par la voie de la justice, d’empêcher la modification de l’article 101. Cet article  limite à deux le nombre de mandats du chef de l’Etat, selon la constitution rwandaise en vigueur.

En juillet dernier, le parlement rwandais a lancé un débat dans la chambre des députés et celle des sénateurs, sur les pétitions des citoyens souhaitant que l’article 101 de la constitution soit modifié. Tandis qu’en août, les parlementaires ont mené des consultations populaires à travers tous les districts du pays sur l’amendement de l’article 101.

Pour le Green Party l'article 101 est "intangible". Mais le verdict de la cour suprême  tranche qu’ "aucun article de la Constitution n'est immuable". D’après le jugement du  président de la Cour suprême, Sam Rugege, la requête de Green Party "n'a aucune base légale et est donc rejetée."

Le président de ce parti, Franck Habineza, a indiqué à la presse qu’il n’est pas satisfait de cette décision et qu’il ne va pas abandonner le dossier. Il a déclaré que son parti va adresser sa doléance au Président de la République pour lui demander de ne pas prêter oreille attentive à ceux qui souhaitent un troisième mandat. Et si jamais le referendum est organisé, « nous allons faire campagne pour le ‘non’ », a-t-il conclu.