Le Conseil des Ministres tenu ce mercredi, 25 novembre 2015 au Village Urugwiro, a recommandé au Chef de l’Etat rwandais d’autoriser l’organisation du référendum sur la constitution. Le projet de révision de la constitution a déjà été adopté par les deux chambres de l’Assemblée Nationale.  

Réunis dans une session extraordinaire dirigée par le Chef de la Primature, M. Anastase Murekezi, les membres du gouvernement se sont résolus d’adresser une demande au Président de la République, Paul Kagame, « de procéder aux dispositions légales en vue de la tenue d’un référendum pour adopter la Constitution révisée en 2015 », indique un communiqué rendu public par le gouvernement rwandais.  

« Vu l’article 109 et l’article 193 de la constitution de la République du Rwanda du 04 Juin 2003, telle que révisée  à ce jour ; Conscient du pas franchi par notre Pays en matière de reconstruction, ses réalisations ainsi que ses perspectives d’avenir; le Conseil  des  Ministres  a  décidé de  demander à  Son  Excellence le  Président de  la République de  soumettre au  Référendum la constitution révisée  de  la République du Rwanda du 04 Juin 2003, édition  2015 », poursuit ce communiqué signé par Mme Stella Ford Mugabo, Ministre chargée des affaires du conseil des ministres.

Selon le cadre légal en vigueur au Rwanda, il revient au Président de la République d’initier le référendum. 

A la veille de cette session extraordinaire, la présidente de la chambre des députés avait adressé au Premier Ministre une correspondance officielle sur les procédures définies par la loi en ce qui concerne l’organisation du référendum en vue de la reforme constitutionnelle.

L’article 193 de la constitution de 2003 stipule que "l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République après délibération du Conseil des Ministres et à chaque Chambre du Parlement sur vote à la majorité des deux tiers de ses membres."

Toutefois, selon le même article, « lorsque la révision porte sur le mandat du Président de la République, sur la démocratie pluraliste ou sur la nature du régime constitutionnel notamment la forme républicaine de l'Etat et l'intégrité du territoire national, elle doit être approuvée par référendum, après son adoption par chaque Chambre du Parlement »