Le collectif des avocats pour la défense des victimes de crimes de droit international commis au Burundi, CAVIB en sigle, a porté plaintes devant la cour de justice de la communauté est africaine concernant l’affaire de la saisie des biens, meubles et immeubles des leaders burundais en exil.

Pour justifier cette sais en mi-mai dernier, le gouvernement burundais a accusé ces propriétaires d’avoir trempé dans le coup d’État manqué de mai 2015, en milieu des manifestations contre le 3ème mandat du président burundais actuel.

Selon ces avocats, cette décision de saisir les biens est une spoliation parce que c’est une décision prise en violation grave de plusieurs dispositions constitutionnelles et de plusieurs dispositions d’autres lois internes.

“C’est une mesure qui vient juste pour spolier les biens des personnes qui ont affiché leur opposition au troisième mandat et qui ont pris partie pour le respect des droits de l’Homme au Burundi” détaillent-ils, avant d’ajouter que la justice a été utilisée pour  des fins politiques.

Selon les procédures de la cour de justice de l’EAC, les plaignants doivent d’abord passer par la justice interne et épuiser les voies de recours internes avant de la saisir. Mais en cas cas de forces majeures, les textes qui régissent la cour permettent que l’on la saisisse  directement, une brèche que ces avocats veulent exporter, disent-ils.

Ces professionnels du droit expliquent qu’ils ont préféré aller directement devant cette cour car “ les plaignants ne peuvent rien espérer de la justice burundaise parce que c’est la même justice qui a pris la mesure”. Ils accusent cette justice de ne pas “être indépendante” et de servir “les intérêts du pouvoir en place”.

Ils font savoir également qu’il y a plusieurs décisions qui ont été prises par le gouvernement burundais à l’encontre de ses citoyens et qui ont déjà été annulées par la cour de l’EAC. Ils évoquent notamment certaines dispositions de la loi sur la presse qui ont été revues par cette cour en 2014.

Ce collectif demande l’annulation pure et simple de la décision du procureur général de la République du Burundi et de la cour suprême qui ont saisi les biens de certaines personnalités opposants du régime burundais et exige l'indemnisation des victimes.

Le gouvernement du Burundi devra d’abord être notifié de l’affaire avant la fixation de la première audience publique devant cette cour  qui siège à Arusha en Tanzanie.