Le secrétaire d’Etat britannique au ministère de l’intérieur, James Cleverly et le ministre rwandais des affaires étrangères et de la coopération internationale, Dr Vincent Biruta, ont signé mardi, un traité sur le transfert des migrants au Rwanda.

Ce traité solennellement signé à Kigali, vient lever les craintes exprimées par la cour suprême du Royaume Uni concernant le transfert des migrants au Rwanda.

Selon Kigali, le plan rwandais est au centre de la stratégie du gouvernement visant à réduire la migration et est surveillé de près par d'autres pays envisageant des politiques similaires.

La Cour suprême du Royaume-Uni a statué le mois dernier qu'une telle décision violerait les lois internationales sur les droits de l'homme inscrites dans la législation nationale.

Le nouveau traité comprendra un accord selon lequel le Rwanda n'expulsera pas les demandeurs d'asile vers un pays où leur vie ou leur liberté serait menacée – l'une des principales préoccupations de la Cour.

“Aujourd’hui dans ce traité, on a affirmé que les migrants ne pourront jamais être refoulés. La cour suprême avait craint le refoulement des migrants qui pourraient venir au Rwanda,” s’est réjoui le porte-parole adjoint du gouvernement rwandais, Alain Mukurarinda.

Il y aura également un comité de suivi pour permettre aux individus de déposer directement des plaintes confidentielles auprès d'eux, ainsi qu'un nouvel organe d'appel composé de juges du monde entier.

“Une nouveauté. Un tribunal va être créé au niveau de la cour d’appel. Un réfugié ou migrant n’ayant pas été content des décisions prises pourra toujours faire appel. Ce tribunal sera constitué des magistrats rwandais, anglais ou du Commonwealth”, explique Kigali.

Cleverly a déclaré qu'il n'y avait désormais aucune raison "crédible" pour bloquer les vols d'expulsion parce que le traité répondait à toutes les questions soulevées par la Cour suprême et qu'aucun argent supplémentaire n'avait été accordé au Rwanda pour améliorer l'accord par rapport au protocole d'accord existant.

"J'espère vraiment que nous pourrons désormais agir rapidement", a déclaré Cleverly lors d'une conférence de presse à Kigali, la capitale du Rwanda.

Pour leur statut, le traité précise bien qu’un migrant peut devenir réfugié, migrant ou avoir un permis de résidence. C’est à chacun de choisir ce qui lui convient. Mais en plus, celui qui voudra retourner dans son pays, trouvera des facilités.

Il y aura aussi des améliorations au niveau de la loi régissant les réfugiés au Rwanda. Au moment de la décision de la cour suprême, il y avait eu des craintes sur des éléments à améliorer.

“Cela a été pris en compte pour que ce traité soit plus efficace et qu’il n’ y ait plus de doute,” a précisé Alain Mukurarinda.

De nombreux avocats et organisations humanitaires estiment qu'il est peu probable que les vols d'expulsion puissent commencer avant les élections de l'année prochaine. Le Parti travailliste d'opposition, qui dispose d'une avance à deux chiffres dans les sondages, envisage d'abandonner la politique rwandaise s'il gagne.

Dans le cadre du plan convenu l'année dernière, la Grande-Bretagne a l'intention d'envoyer des milliers de demandeurs d'asile arrivés sur ses côtes sans autorisation au Rwanda afin de dissuader les migrants qui traversent la Manche depuis l'Europe à bord de petits bateaux.

En échange, le Rwanda a reçu un paiement initial de 140 millions de livres (180 millions de dollars) avec la promesse de davantage d'argent pour financer l'hébergement et les soins des personnes expulsées.

Le Royaume uni chargé du bien-être des migrants. Ce traité sur les migrants engage le gouvernement britannique à financer leur bien-être, en plus des frais de voyage pour venir au Rwanda.

Une partie de l’argent ayant été déboursé, a financé la préparation des sites où ils seront accueillis provisoirement ou définitivement selon leur désir.

Sur les sites où ils seront installés, il y aura aussi des Rwandais. Cela favorisera leur intégration dans le pays.

Le Premier ministre britannique Rishi Sunak subit d’intenses pressions pour réduire la migration nette, qui a atteint un record de 745 000 l’année dernière, la grande majorité venant par les voies légales.

"Arrêter les bateaux" est l'un des cinq objectifs que Sunak a fixés à son gouvernement, pour mettre fin au flux de demandeurs d'asile qui paient les passeurs pour traverser la Manche, souvent à bord de bateaux surpeuplés et inaptes à la navigation.

La Cour suprême s'est prononcée contre le projet rwandais car, ont estimé les juges, il existait un risque que les réfugiés expulsés voient leurs demandes mal évaluées ou soient renvoyés dans leur pays d'origine pour y être persécutés.

Le nouveau traité devrait être suivi plus tard cette semaine par la publication d'une législation déclarant le Rwanda pays dit sûr, destinée à mettre un terme aux poursuites judiciaires contre les vols d'expulsion prévus.

Toutefois, cela risque de déclencher une nouvelle série de querelles politiques et juridiques. Le premier vol devait décoller l'été dernier mais a été annulé au dernier moment en raison de contestations judiciaires.