Véritable revers pour le gouvernement britannique. La Cour suprême, saisie par le Premier ministre Rishi Sunak, a estimé que le projet d'expulser les demandeurs d'asile au Rwanda était illégal.

Les cinq magistrats ont, à l’unanimité, rejeté le recours et confirmé la conclusion de la cour d’appel, du 29 juin dernier, sur l'illégalité de cette mesure phare de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière du gouvernement conservateur.

"Cette décision se fonde sur des raisons légales et aucunement politiques", a insisté le président de la Cour suprême Robert Reed.

Applaudie par les associations de défense des droits humains, cette décision se fonde sur des raisons légales et aucunement politiques, a insisté le président de la Cour suprême Robert Reed.

Risque de "persécutions"…

Le nouveau ministre de l'Intérieur James Cleverly a précisé que le gouvernement travaillait ces derniers mois à "apporter les certitudes que demande la justice", le tout en conformité avec le droit international, a-t-il assuré.

Annoncé il y a un an et demi, à l'époque sous le gouvernement de Boris Johnson, le projet d'envoyer au Rwanda des migrants arrivés de manière irrégulière au Royaume-Uni - quelle que soit leur origine - n'a jamais été mis en œuvre.

Mi-2022, un premier vol avait été annulé in extremis après une décision de la CEDH. Puis fin juin dernier, la cour d'appel de Londres a jugé le projet "illégal", estimant que le Rwanda ne pouvait en l'état être considéré comme un "pays tiers sûr". Les juges avaient alors estimé qu'il existe "un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient (ensuite) renvoyées dans leur pays d'origine où elles étaient en proie à des persécutions et autres traitements inhumains".

Puis fin juin dernier, la cour d'appel de Londres a jugé le projet "illégal", estimant que le Rwanda ne pouvait en l'état être considéré comme un "pays tiers sûr".

Les juges avaient estimé qu'il existe "un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient (ensuite) renvoyées dans leur pays d'origine où elles étaient en proie à des persécutions et autres traitements inhumains". Un raisonnement validé mercredi par la Cour suprême.

Kigali très critique…

Le gouvernement rwandais a réagi via sa porte-parole. “Les jugements politiques rendus par la Cour britannique étaient injustifiés et reposaient sur des critiques hypocrites du HCR qui a pourtant qualifié le bilan du Rwanda d’exemplaire. Aujourd’hui encore, le Rwanda s’attend à recevoir 170 migrants bloqués en provenance de Libye, la 15e évacuation depuis 2019”, a souligné madame Yolande Makolo.

Et d’ajouter : « Il s’agit en fin de compte d’une décision qui relève du système judiciaire britannique. Cependant, nous contestons la décision selon laquelle le Rwanda n'est pas un pays tiers sûr pour les demandeurs d'asile et les réfugiés en termes de refoulement ».

Le Rwanda et le Royaume-Uni ont, insiste-t-elle, « travaillé ensemble pour assurer l'intégration des demandeurs d'asile réinstallés dans la société rwandaise. Le Rwanda est attaché à ses obligations internationales. Nous avons été reconnus par le même HCR et d’autres institutions internationales pour notre traitement exemplaire des réfugiés ».

La politique rwando-britannique a été initialement élaborée par l’ancien Premier ministre Boris Johnson dans le cadre d’un accord initial de 140 millions de livres (180 millions de dollars). Et une grande partie des fonds a été donnée au gouvernement rwandais pour des préparatifs notamment la construction des logements et d’autres infrastructures socio-économiques dont des écoles.

Le gouvernement britannique avait déclaré que « toute personne entrant illégalement au Royaume-Uni » après le 1er janvier 2022 pourrait y être envoyée, sans limite de nombre.

Vers un "nouveau traité" avec Kigali

Un jugement qui ne décourage par pour autant le pouvoir britannique. Mercredi midi, Londres et Kigali ont réaffirmé, lors d’un entretien téléphonique, leur "ferme engagement à faire fonctionner leur partenariat en matière d'immigration et ont convenu de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que cette politique soit solide et légale", a indiqué Downing Street dans un communiqué

“Mon engagement à arrêter les bateaux est inébranlable. Le gouvernement travaille sur un nouveau traité avec le Rwanda, et nous le finaliserons à la lumière du jugement d’aujourd’hui. Si nécessaire, je suis prêt à revoir nos cadres juridiques nationaux” a indiqué Rishi Sunak

Un peu plus tôt devant les députés, Rishi Sunak avait indiqué que son gouvernement travaillait déjà à un "nouveau traité" avec le Rwanda, qui serait finalisé au vu de ce jugement. "S'il apparaît clairement que nos cadres juridiques nationaux ou nos conventions internationales continuent de nous entraver, je suis prêt à modifier nos lois et à réexaminer ces relations internationales", avait-il déclaré, alors que certains élus de sa majorité réclament un retrait de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Quelques minutes après le jugement de la plus haute cour de justice britannique, le gouvernement rwandais, via une porte-parole, a dit "contester la décision selon laquelle le Rwanda n’est pas un pays tiers sûr pour les demandeurs d’asile et les réfugiés".

"Immense victoire"…

Du côté des associations, farouchement opposées à l’accord entre Londres et Kigali, les réactions n’ont pas non plus tardé. Human Rights Watch (HRW), par la voix du directeur de la région Afrique centrale au sein de l’ONG Lewis Mudge, parle sur X (ex-Twitter) d’un "immense soulagement". "Les juges ont souligné le piètre bilan du Rwanda en matière de droits humains (…) La Cour a également cité les préoccupations concernant les exécutions extrajudiciaires, les décès en détention, les disparitions forcées et la torture" dans le pays.

Intervenant dans la procédure, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) avait estimé que la Rwanda n'avait pas de "système d'asile accessible, fiable, juste et efficace", et rappelé qu'il a "invariablement exprimé de graves préoccupations" dans ce dossier.

L'agence avait souligné, a rappelé mercredi le président de la Cour suprême, que le Rwanda rejetait "100% des demandes d'asile" de pays en zone de conflit comme Syrie, Yémen et Afghanistan, "alors même que les autorités britanniques concluent souvent que de telles demandes sont bien fondées".

L’ONG Freedom from torture évoque une "immense victoire pour tous ceux qui défendent un système d’asile plus juste et plus humain".

Le bureau d’Amnesty international à Londres exhorte le gouvernement "à abandonner la loi sur les migrations illégales et sa politique consistant à refuser de statuer sur les demandes des personnes demandant l’asile au Royaume-Uni".

Le Refugee council va dans le même sens, et demande aux autorités de "se concentrer sur la création d’un système d’asile fonctionnel, équitable et humain, et sur la mise en place d’itinéraires sûrs" pour les migrants.

Plus de 27 000 arrivées de migrants depuis janvier...

De nombreux accords franco-britanniques ont par ailleurs été signés ces dernières années pour freiner les arrivées via d’importants déploiements de moyens techniques (clôtures, drones, caméras…) et humains (multiplication des patrouilles). En mars dernier, une enveloppe de 500 millions d’euros a même été versée par Londres à Paris pour militariser davantage la frontière française, dans la région de Calais et Grande-Synthe notamment.

Mais en dépit de ces mesures, les traversées de la Manche n’ont pas cessé. Au contraire. Depuis janvier, plus de 27 000 exilés sont parvenus à rejoindre les côtes britanniques. Un chiffre certes en baisse, en comparaison du nombre record enregistré sur l’ensemble de l’année 2022 avec 45 000 arrivées. Mais loin de la promesse du Premier ministre Rishi Sunak, qui dès son arrivée au pouvoir en octobre 2022, avait déclaré vouloir stopper définitivement les départs de canots depuis la France.